Loi Lemoine : résilier votre assurance emprunteur à tout moment

Une réforme majeure du marché

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite « loi Lemoine » a profondément réformé le marché de l''assurance emprunteur. Trois mesures principales sont entrées en vigueur entre le 1ᵉʳ juin et le 1ᵉʳ septembre 2022.

1. La résiliation infra-annuelle

Vous pouvez résilier votre contrat d''assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d''anniversaire, sans frais et sans pénalité. Cette faculté est codifiée à l''article L. 113-12-2 du Code des assurances.

La banque ne peut s''opposer à la substitution dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent, apprécié au regard des critères CCSF (Comité consultatif du secteur financier).

Délais à respecter

• Vous adressez à la banque la demande de substitution accompagnée du nouveau contrat.
• La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
• En cas d''accord, elle émet un avenant à votre offre de prêt sans frais.
• Un refus doit être motivé par écrit, ligne par ligne, sur la base des seuls critères d''équivalence des garanties.

2. La suppression du questionnaire médical

Pour les prêts immobiliers à usage non professionnel dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l''emprunteur, l''assureur ne peut plus exiger de questionnaire de santé ni d''examen médical (article L. 113-2-1 du Code des assurances).

Cette mesure facilite l''accès à l''assurance pour les personnes ayant des antécédents de santé.

3. Le droit à l''oubli renforcé

Le droit à l''oubli — possibilité de ne pas déclarer une pathologie passée — est étendu à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10 ans), pour les cancers et désormais l''hépatite C.

Au-delà de ce délai, ces pathologies ne peuvent plus donner lieu à surprime, exclusion de garantie ou refus.

Combien pouvez-vous économiser

Pour un emprunteur de 35 ans empruntant 250 000 € sur 20 ans, la différence entre l''assurance groupe de la banque et une délégation peut représenter plusieurs milliers d''euros sur la durée totale — souvent entre 30 % et 60 % d''économie sur le poste assurance.

Cette économie est désormais accessible dès la première année, et autant de fois que vous le souhaitez pendant la vie du prêt.

Notre démarche

Maison Vauban audite gratuitement votre assurance en cours, vérifie l''équivalence des garanties exigée par votre banque, et pilote l''intégralité de la procédure de substitution — y compris l''envoi à la banque et le suivi du délai des 10 jours.