Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé
La convention AERAS facilite l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Conditions, garanties et recours.
Une convention nationale entre l''État, les banques et les assureurs
AERAS signifie « S''Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Il s''agit d''une convention nationale signée entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires et d''assurance, et les associations de malades et de consommateurs.
Sa base légale est l''article L. 1141-2 du Code de la santé publique. Elle s''applique automatiquement à tout emprunteur dont l''état de santé constitue un risque aggravé pour l''assureur.
Quels prêts sont concernés
La convention couvre :
- les prêts immobiliers (résidence principale, secondaire, locatif) jusqu''à 420 000 € par emprunteur ;
- les prêts professionnels pour les besoins de l''activité jusqu''à 420 000 € ;
- les crédits à la consommation jusqu''à 17 000 € sur 4 ans (avec garantie spécifique).
Pour les prêts immobiliers, l''emprunteur doit avoir moins de 71 ans au terme du prêt.
Le mécanisme d''examen en trois niveaux
Toute demande d''assurance est d''abord examinée selon les conditions standard. Si elle est refusée :
- Niveau 1 : examen renforcé par le service médical de l''assureur.
- Niveau 2 : si refus, le dossier passe automatiquement en examen approfondi par un pool spécialisé.
- Niveau 3 : un dernier examen est réalisé par un réassureur spécialisé.
Cet examen automatique et gratuit sur les trois niveaux est un droit : vous n''avez pas à le demander.
Le mécanisme de mutualisation des surprimes
Pour les emprunteurs dont les revenus n''excèdent pas un certain plafond (revisé chaque année), une partie de la surprime peut être prise en charge par un mécanisme de mutualisation, dans la limite de 1,4 point de TAEG.
Le droit à l''oubli
Combiné à la loi Lemoine, le droit à l''oubli AERAS permet de ne pas déclarer :
- un cancer dont le protocole thérapeutique s''est achevé depuis plus de 5 ans (sans rechute) ;
- une hépatite C dans les mêmes conditions.
Une grille de référence AERAS liste également des pathologies pour lesquelles l''accès à l''assurance se fait à des conditions précises (sans surprime ni exclusion au-delà de certains délais).
La garantie invalidité
La convention prévoit également une couverture invalidité spécifique lorsque la garantie standard ne peut être accordée, à condition que la perte d''autonomie résulte directement de la pathologie déclarée.
Vos recours
En cas de difficulté, une commission de médiation AERAS examine gratuitement votre dossier. Elle peut être saisie via le site officiel aeras-infos.fr.
Notre accompagnement
Le cabinet Maison Vauban travaille avec des assureurs spécialisés dans les profils dits « aggravés » et pilote la demande sur les trois niveaux AERAS — sans coût additionnel pour vous.
Nos conseillers répondent sous 24 h.