Rachat de crédits : cadre légal et obligations d'information

Une opération réglementée

Le rachat ou regroupement de crédits est défini par les articles L. 314-10 à L. 314-14 et R. 314-19 à R. 314-22 du Code de la consommation. Il consiste à racheter plusieurs crédits existants (immobiliers et/ou à la consommation) pour les remplacer par un crédit unique, généralement assorti d''une durée plus longue et d''une mensualité réduite.

Toute personne qui propose une opération de rachat doit être immatriculée à l''ORIAS comme intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), conformément à l''article L. 519-1 du Code monétaire et financier.

La fiche d''information obligatoire

Avant la formulation d''une offre, l''intermédiaire doit vous remettre une fiche d''information mentionnant :

• la situation financière de l''emprunteur (revenus, charges, crédits en cours) ;
• le coût total des crédits actuels comparé au coût total du regroupement proposé ;
• l''économie de mensualité et l''éventuel surcoût total ;
• la durée et le TAEG du nouveau crédit.

Ce document, exigé par l''article R. 314-21, vous protège : il rend visible ce qui est souvent masqué par la baisse de mensualité — l''allongement de la durée et donc l''augmentation du coût total.

Crédits immobiliers ou crédits à la consommation : la règle des 60 %

Un regroupement peut mélanger crédits immobiliers et crédits à la consommation. La nature juridique de l''opération est alors déterminée par la part du capital restant dû :

• Si la part de crédit immobilier dépasse 60 % du total racheté, l''opération relève du régime du crédit immobilier (offre préalable, délai de réflexion de 10 jours, durée jusqu''à 25 ans).
• Sinon, elle relève du crédit à la consommation (délai de rétractation de 14 jours, durée plafonnée — généralement 12 à 15 ans, parfois plus selon les barèmes).

Taux d''usure et garantie

Comme tout crédit, le TAEG ne peut excéder le taux d''usure publié par la Banque de France. Lorsque le nouveau prêt est garanti par hypothèque, la garantie initiale doit être levée (mainlevée d''hypothèque) — un coût notarié à intégrer au calcul d''opportunité.

Trésorerie additionnelle

Le regroupement peut inclure une trésorerie complémentaire (travaux, projet personnel). Elle est encadrée : elle ne doit pas dénaturer la nature de l''opération ni faire basculer un emprunteur sain dans le surendettement. Votre courtier doit la justifier dans la fiche d''information.

En résumé

Le rachat de crédits n''est ni un produit miracle ni un piège : c''est un outil d''adaptation budgétaire qui n''a d''intérêt que si l''économie de mensualité justifie le surcoût total. La loi vous donne les pièces pour en juger — exigez-les.